Le crédit d’impôt jeu vidéo : l’un des dispositifs de soutien au jeu vidéo les plus compétitifs du monde
Le crédit d’impôt jeu vidéo (CIJV) est une mesure fiscale permettant aux entreprises de création de jeux vidéo de réduire leurs dépenses de production. Ce dispositif permet en effet de bénéficier d’un crédit d’impôt de 30%, plafonné à 6 millions d’euros.
Considéré comme un secteur particulièrement dynamique en France, il a été revalorisé de manière très significative en 2017 afin de permettre aux éditeurs de jeux vidéo français de rester compétitifs sur un marché mondial de plus en plus concurrentiel.
Les dépenses éligibles sont les dépenses de personnels, les dotations aux amortissements, les rémunérations versées aux auteurs ayant participé à la création du jeu vidéo, les frais de fonctionnement, les frais de sous-traitance (dans la limite de deux millions d'euros par exercice).
LES PRINCIPAUX CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ
- Catégorie d’entreprise. Toute entreprise soumise aux impôts commerciaux, qui assure la réalisation artistique et technique d’un jeu vidéo, initie et engage les dépenses nécessaires à la création de ce jeu vidéo peut bénéficier du CIJV.
- Conditions liées au projet. Le jeu vidéo doit avoir un coût de développement supérieur ou égal à 100 000 €, il doit être destiné à une commercialisation effective auprès du grand public
- Une réalisation majoritairement européenne. Le programme doit être réalisé principalement avec le concours d'auteurs et de collaborateurs de création français ou européens.
- Aspects culturels. Le jeu doit contribuer au développement de la création française et européenne en matière de jeux vidéo ainsi qu'à sa diversité en se distinguant notamment par la qualité, l'originalité ou le caractère innovant du concept et le niveau des dépenses artistiques.
Les avantages
- Un taux de prise en charge important de 30% de vos dépenses de production.
- S’agissant d’un crédit d’impôt, il s’agit d’un gain net pour l’entreprise.
- Récupérable même en l’absence d’IS. Si vous êtes une PME, vous pouvez bénéficier d’un remboursement du CIVJ même si vous ne payez pas d’IS.
- L’un des dispositifs de soutien à l’industrie du jeu vidéo les plus compétitifs. Créé le 1er janvier 2008, ce dispositif a été revalorisé par deux fois en 2013 et 2017.
Les points de vigilance
- Complexité d’identification des programmes éligibles. Les critères d’éligibilité sont très nombreux et couvrent des aspects très divers : aspects techniques, culturels, niveau de violence, etc.
- Une anticipation indispensable. Le programme doit obligatoirement faire l’objet d’une demande d’agrément provisoire attribuée par le Centre National du Cinéma (CNC). Les dépenses antérieures à la date du dépôt ne sont pas éligibles. Il est donc impératif de déposer la demande au plus tôt.
- Un agrément en deux temps. Le bénéfice du crédit d’impôt ne pourra être acquis qu’une fois l’agrément définitif obtenu. Cet agrément doit être demandé une fois le jeu terminé, et au plus tard dans les 36 mois suivant la date de l’agrément provisoire.
Notre valeur ajoutée
- Sécurisation du dispositif. Nous évaluons votre éligibilité et identifions les dépenses concernées.
- Une prise en charge complète. Nous nous chargeons de rédiger l'intégralité des dossiers, vous faisant gagner un temps précieux.
- Suivi et assistance dans la durée. Nous rédigeons aussi bien le dossier d’agrément provisoire que le dossier d’agrément définitif et vous assistons en cas de demandes d’informations complémentaires de la part du CNC ou de l’administration fiscale.
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