IP Box : régime fiscal dérogatoire pour la vente de logiciels
En 2019, le régime dérogatoire et avantageux de la « patent box » a été étendu aux entreprises développant des solutions logicielles originales, leur permettant de bénéficier d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés de 10%.
La France, après la Belgique, l’Irlande ou le Royaume-Uni, met ainsi en conformité son régime d’imposition des brevets et des droits de propriété industrielle avec les règles de l’OCDE.
Cette réforme vise à encourager l’effort de recherche des entreprises du secteur du logiciel afin de créer des actifs originaux et générateurs de revenus.
Selon la taille de l’entreprise, cette réduction correspond à une économie d’impôt pouvant aller jusqu'à 64%. Elle concerne les revenus tirés de la cession, concession et sous-concession de logiciels.
LES PRINCIPAUX CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ
- Développer un logiciel original et innovant en interne
- Tirer des revenus de cet actif immatériel
- Payer (ou prévoir de payer) de l’IS
Les avantages
- Un impact financier significatif en termes de résultat et de trésorerie
- Une amélioration sensible de la valorisation de l’entreprise
- Une approche structurante de l’activité de recherche et des investissements liés
Les points de vigilance
- Des travaux éligibles au CIR sont nécessaires mais pas forcément suffisants pour démontrer le caractère original du logiciel, l’approche étant différente mais complémentaire au CIR.
- Les frais de R&D sous-traités auprès d’entreprises liées ne sont pas éligibles. Le « ratio Nexus » doit être calculé à cet effet et intégré à toute demande.
- La déclaration se fait sur option. L’entreprise doit décider chaque année si elle opte pour le régime et si oui pour quels actifs. La non-reconduction de l’option au titre d’une année est irrévocable.
- Attention au système de « recapture » des dépenses de R&D antérieures : pour chaque actif, l’intégralité des dépenses de R&D depuis l’origine doit être pris en compte. D’où l’importance d’anticiper au plus tôt ce suivi.
- L’entreprise doit documenter et détailler l’ensemble les revenus et les dépenses de chaque actif. Une documentation spécifique doit être rédigée, y compris sur les aspects “techniques” concernant le caractère original du logiciel.
Notre valeur ajoutée
- Nos consultants experts dans les domaines de l’informatique et du logiciel identifient les actifs potentiellement éligibles et rédigent la documentation technique afférente
- Notre cabinet d’avocat partenaire intervient sur les aspects légaux et fiscaux afin de sécuriser l’opération
- Nous vous aidons chaque année à optimiser au mieux le dispositif, en précisant notamment l’impact financier des arbitrages à réaliser
- Vous bénéficiez d’un suivi financier détaillé permettant de justifier l’intégralité des revenus des actifs éligibles
- Vous bénéficiez d’un suivi et d’une assistance en cas de contrôle, et ce jusqu'à prescription des années concernées
par Com and See
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