Le projet de loi de finances pour 2022 a été définitivement adopté et publié le 31 décembre 2021 (LOI n° 2021-1900). Parmi les nouvelles mesures, l’article 11 de la loi étend de 7 à 10 ans la durée du statut de jeune entreprise innovante (JEI) défini à l’article 44 sexies-0 A du CGI qui ouvre droit à une exonération d’impôt et de cotisations sociales.

Cette prolongation concerne uniquement les entreprises ayant moins de 8 ans au 31 décembre 2021. Cela signifie que les entreprises ayant entre 8 et 10 ans au 31 décembre 2021 ne peuvent pas bénéficier de cette prolongation.

En l’absence d’entrée en vigueur spécifique, la prorogation de la durée du statut de JEI s’applique aux entreprises à compter du 1er janvier 2022. En pratique, seules les entreprises remplissant les conditions d’éligibilité au statut de JEI le 1er janvier 2022 peuvent bénéficier de cette mesure.

Une entreprise devra donc désormais être créée depuis moins de onze ans pour bénéficier de l’exonération des bénéfices et uniquement de cette exonération.