Crédit d’Impôt en faveur de la Collaboration de recherche (CICo)

Critères
Avantages
Vigilance
Valeur ajoutée

Introduction

Critères
Avantages
Vigilance
Valeur ajoutée

Instauré par l’article 69 de la loi de finances pour 2022, le Crédit d’Impôt Collaboration de recherche (CICo) est un dispositif fiscal visant à renforcer les liens entre entreprises et organismes de recherche publics ou assimilés. Il succède au mécanisme de doublement des dépenses du CIR pour les collaborations avec les organismes publics.
Le CICo permet aux entreprises d’obtenir un crédit d’impôt pouvant aller jusqu’à 50 % des dépenses de R&D confiées à un Organisme de Recherche et de Diffusion des Connaissances (ORDC) agréé, dans le cadre d’un contrat de collaboration formalisé.

LES PRINCIPAUX CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ

Pour bénéficier du CICo, plusieurs conditions cumulatives doivent être réunies :

● Travaux éligibles : seules les opérations de recherche fondamentale, recherche appliquée et développement expérimental sont éligibles, selon la définition du CIR ;
● Contrat de collaboration signé à compter du 1er janvier 2022 et avant le début des travaux ;
● Collaboration avec un ORDC agréé CICo par le MESR ;
● L’ORDC doit financer au moins 10 % des dépenses totales du projet ;
● Absence de lien de dépendance capitalistique entre l’entreprise et l’ORDC.

Qu’est-ce qu’un ORDC ?

Un Organisme de Recherche et de Diffusion de la Connaissance (ORDC) peut être :

● Une université ;

● un institut public ou privé de recherche ;

● une agence de transfert de technologie ;

● un pôle d’innovation ou structure collaborative.

Il doit exercer des activités de recherche fondamentale, industrielle ou expérimentale, et diffuser largement les résultats obtenus (enseignement, publications, transfert de connaissances). Bien que non opposable à l’administration en cas de contrôle, une liste des organismes agréés CICo est mise à disposition, à titre indicatif, par le Ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Espace.

LES AVANTAGES

● Un taux de crédit d’impôt attractif :
o 50 % pour les PME ;
o 40 % pour les ETI et grandes entreprises ;
● Jusqu’à 6 millions d’euros de dépenses éligibles par an et par entreprise ;
● Renforcement des partenariats de recherche avec des acteurs académiques ou technologiques reconnus ;
● Dispositif complémentaire au CIR, permettant de mieux valoriser certains projets collaboratifs.

LES POINTS DE VIGILANCE

Certaines conditions précises doivent être rigoureusement respectées pour sécuriser l’éligibilité au CICo :

● Agrément CICo de l’ORDC : l’organisme de recherche partenaire doit être agréé par le MESR. La demande d’agrément doit être déposée avant le 31 mars de l’année concernée ;
● Collaboration effective : le projet doit être construit autour d’un objectif défini en commun, avec une répartition des travaux, un partage des risques (scientifiques, technologiques, financiers…) et un partage des résultats. L’ORDC doit pouvoir publier librement les résultats issus de ses propres travaux réalisés dans le cadre de la collaboration ;
● Facturation au coût de revient (sans marge commerciale) par l’ORDC ;
● Déduction des aides publiques : les aides perçues par l’entreprise ou l’ORDC pour le projet doivent être déduites de l’assiette du CICo.
● Non-cumul avec le CIR : les dépenses déclarées au titre du CICo ne peuvent pas être valorisées dans le CIR.

CIR vs CICo : l’essentiel à retenir

1. Nature des dépenses
● CIR : toutes dépenses de R&D (internes ou sous-traitées)
● CICo : uniquement dépenses liées à une collaboration avec un ORDC agréé

2. Type de prestataire
● CIR : prestataires publics ou privés agréés
● CICo : uniquement organismes publics ou assimilés (ORDC) sans lien de dépendance

3. Modalités de facturation
● CIR : facturation possible avec marge
● CICo : facturation au coût de revient, sans marge commerciale

Bon à savoir

Les dépenses de R&D déclarées dans le cadre du CIR et celles déclarées au titre du CICo sont cumulées pour le calcul de certains seuils fiscaux, notamment :

● Le plafond de 100 M€ de dépenses du CIR : les dépenses CICo sont intégrées dans ce calcul ;
● Le seuil de 20 % utilisé pour le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) : les dépenses CICo sont également prises en compte pour apprécier ce ratio.

Notre valeur ajoutée

● Sécurisation du dispositif. Nous vérifions l’éligibilité des projets, des partenaires et des contrats, en assurant le respect strict des critères de collaboration effective.

● Accompagnement contractuel. Nous vous assistons dans la rédaction ou la validation des contrats de collaboration pour sécuriser leur conformité fiscale.

● Une prise en charge complète. Nous nous chargeons de rédiger l'intégralité du dossier, vous faisant gagner un temps précieux.

● Suivi et assistance pendant 3 ans pour répondre aux demandes éventuelles de l’administration.