Le crédit d’impôt innovation peut faire l’objet dans certaines conditions d’une hausse et de suppressions des frais de fonctionnement. L’article 244 quater B-II-k du CGI le prévoit dans le cas où les dépenses répondent à la définition des micro, petites et moyennes entreprises au sens du droit de l’Union européenne. Explications.

Eligibilité :

Les dépenses éligibles sont afférentes à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes d’un nouveau produit, soit un bien corporel ou incorporel qui satisfait aux deux conditions suivantes :

• il n’est pas encore mis sur le marché
• Il se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l’éco-conception, de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités.

Fonctionnement :

Ces dépenses ouvrent droit, jusqu’au 31 décembre 2022 à un crédit d’impôt de 20 %. Le taux pourra être porté à 40 % pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2015 dans des exploitations situées dans les DOM. Dans les exploitations situées sur le territoire Corse, le taux est porté à 35 % pour les dépenses éligibles exposées par les moyennes entreprises et à 40 % lorsque ces dépenses sont exposées par les petites entreprises.

Comme pour le CIR, les dépenses prises en compte dans l’assiette du CII recouvrent les dotations aux amortissements des immobilisations, les dépenses de personnel, les dépenses de fonctionnement, les frais de prise et de défense de brevets et de certificats d’obtention végétale ainsi que les frais de dépôt de dessins.

Plafonnement :

L’assiette de ce crédit d’impôt est plafonnée à 400 000 €, de telle sorte que le montant maximum de crédit d’impôt au titre d’une même année civile est de 80 000 € (hors Outre-mer et Corse).

L’article 83 de la Loi de Finance :

• proroge le dispositif jusqu’au 31 décembre 2024 
• supprime la prise en compte du forfait de fonctionnement dans l’assiette du CII (pour mémoire ce forfait de fonctionnement prévu à l’article 244 quater B-k est fixé à la somme de 75 % des dotations aux amortissements et à 43 % des dépenses de personnel)
• rehausse les taux du CII à 30% pour le taux de droit commun et à 60% pour le taux majoré outre-mer

Pour les entreprises qui sont habituellement au plafond du CII, il est intéressant de noter que le rehaussement du taux revient à rehausser le plafond manière indirecte.

En effet, là où une entreprise ne pouvait pas déclarer plus de 80 000 € de CII (20% x 400 000 €), cette modification législative lui permettra dorénavant de déclarer jusqu’à 120 000 € de CII (30% x 40 000 €).

Les aménagements précités entrent en vigueur pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2023 et déclarées en mai 2024.

Le taux pour le CII Corse n’est pas modifié.