Le crédit d’impôt recherche textile, habillement et cuir
Le crédit d’impôt recherche textile, habillement et cuir, encore appelé crédit d’impôt collection, est l’une des modalités d’application du Crédit d’Impôt Recherche (CIR). Il vise à encourager les industriels du secteur textile-habillement-cuir à élaborer de nouvelles collections, en leur permettant de financer jusqu’à 30% de leurs dépenses de conception et de réalisation des nouvelles collections. Les dépenses éligibles sont les dépenses de personnel, les dotations aux amortissements, les frais de fonctionnement, les frais de dépôt des dessins et modèles et les frais de sous-traitance confiée à des stylistes ou des bureaux de styles agréés par le ministère de la recherche.
LES PRINCIPAUX CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ
- Etre soumise aux impôts commerciaux (IS ou IR)
- Exercer une activité industrielle du secteur textile, habillement et cuir
- Procéder à l'élaboration de nouvelles collections
- Réaliser des travaux portant sur la mise au point d'une nouvelle gamme de produits
- Avoir des collections de produits renouvelées à intervalles réguliers et connues à l'avance
Les avantages du crédit d’impôt collection
- Un taux de prise en charge de 30% de leurs dépenses de conception et de réalisation des nouvelles collections.
- S’agissant d’un crédit d’impôt, il s’agit d’un gain net pour l’entreprise.
- Récupérable même en l’absence d’IS. Si vous êtes une PME, vous pouvez bénéficier d’un remboursement du crédit d’impôt collection, même si vous ne payez pas d’IS.
- Rétroactivité possible. En cas d’oubli, il est possible dans certaines limites de déclarer les dépenses des années antérieures.
Les points de vigilance
- Subordonné au respect du règlement de « minimis » (200 000€ d’aide maximum par entreprise sur trois exercices glissants). L’entreprise doit lister chaque année l’ensemble des aides concernées par ce règlement afin de s’assurer du respect du plafond.
- Identification des projets éligibles. Il est parfois délicat d’identifier précisément le périmètre des activités et des dépenses éligibles.
- Dossier justificatif. La réalisation d’un dossier justificatif n’est pas obligatoire mais reste fortement recommandée. Un dossier complet permet de répondre aux questions de l’administration fiscale lors du contrôle qui peut être réalisé jusqu'à trois ans après l’obtention du crédit d’impôt.
- Une jurisprudence restrictive. Plusieurs décisions de justice sont venues restreindre le périmètre du dispositif. A titre d’exemple, l’appréciation du caractère industriel de l’activité a évolué, rendant inéligibles de fait de nombreuses entreprises.
Notre valeur ajoutée
- Sécurisation du dispositif. Nous identifions précisément les travaux et les dépenses éligibles.
- Optimisation du calcul. Notre expérience nous permet d’optimiser le calcul du crédit d’impôt tout en respectant les contraintes légales.
- Une prise en charge complète. En plus du chiffrage, nous réalisons pour vous un dossier justificatif complet, vous faisant gagner un temps précieux.
- Suivi et assistance pendant 3 ans en cas de contrôle ou de questions de l’administration fiscale.
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