Le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art
Le crédit d’impôt métier d’art est un dispositif fiscal visant à soutenir les métiers d’art et les savoirs faires traditionnels. Il permet d’alléger les coûts de conception de nouveaux produits, notamment les salaires, tout en favorisant l’innovation et la création artisanale d’excellence.
Les dépenses éligibles recouvrent un périmètre important : dépenses de personnels, dotations aux amortissements, frais de dépôts de dessins ou de modèles, les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections, etc…
Plafonné à 30 000 € par an, il contribue au soutien d’une filière d’excellence et à la préservation d’un patrimoine immatériel important.
LES PRINCIPAUX CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ
Pour bénéficier de ce dispositif, l’entreprise doit remplir l’une des conditions suivantes :
- Secteur d’activité. L’entreprise relève de l’un des secteurs suivants : horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, jouet, arts de la table ou ameublement, restauration du patrimoine.
- Nature des dépenses. Les charges de personnel relatives aux salariés exerçant un métier d’artisanat d’art représentent au moins 30% de la masse salariale totale.
- Label EPV. L’entreprise détient le label Entreprise du Patrimoine Vivant (EPV).
Les avantages du crédit d’impôt métier d’art
- Une réduction des dépenses de conception de nouveaux produits. Ce crédit d’impôt permet de récupérer 10% des dépenses liées à la création d’ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petites séries.
- Si vous détenez le label EPV (Entreprise du Patrimoine Vivant) le taux est porté à 15% de vos dépenses. Ce label d’Etat est attribué par l’Institut National des Métiers d’Art (INMA).
- S’agissant d’un crédit d’impôt, il s’agit d’un gain net pour l’entreprise.
- Récupérable même en l’absence d’IS. Si vous êtes une PME, vous pouvez bénéficier d’un remboursement du crédit d’impôt même si vous ne payez pas d’impôt sur les sociétés.
- Rétroactivité possible. En cas d’oubli, il est possible sous certaines conditions de déclarer les dépenses des trois années antérieures.
Les points de vigilance
- Identification des dépenses éligibles. La difficulté majeure de ce dispositif est d’identifier clairement quels sont les travaux éligibles et d’y rattacher toutes les dépenses afférentes de manière exhaustive.
- CICE. Les salaires des salariés déjà pris en compte dans le calcul du CICE, ne peuvent être également récupérés dans le crédit d’impôt métier d’art. Un retraitement doit donc être réalisé.
- Dossier justificatif. La réalisation d’un dossier justificatif n’est pas obligatoire mais reste fortement recommandée. Un dossier complet permet de répondre aux questions de l’administration fiscale lors du contrôle qui peut être réalisé jusqu'à trois ans après l’obtention du crédit d’impôt.
Notre valeur ajoutée
- Sécurisation du dispositif. Nous identifions précisément les travaux et les dépenses éligibles, et réalisons les retraitements nécessaires.
- Optimisation du calcul. Notre expérience nous permet d’optimiser le calcul du CIMA tout en respectant les contraintes légales.
- Une prise en charge complète. En plus du chiffrage, nous réalisons pour vous un dossier justificatif complet, vous faisant gagner un temps précieux.
- Suivi et assistance pendant 3 ans en cas de contrôle ou de questions de l’administration fiscale.
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