Financez votre innovation au-delà de la R&D
En complément du crédit d’impôt recherche, l’Etat a instauré en 2013 le crédit d’impôt innovation (CII). Cette mesure fiscale vise à financer les projets innovants des PME. Réservé aux PME communautaires, il permet aux entreprises de récupérer 20% de leurs dépenses d’innovation, sous forme de remboursement ou de réduction d’impôt.
Le crédit d’impôt innovation finance le développement de produits nouveaux - matériels ou immatériels - permettant de se démarquer sensiblement de la concurrence. Les projets potentiellement éligibles sont nombreux et couvrent des thématiques variées. Malgré la souplesse de ce dispositif, celui-ci est encore largement sous-estimé par les entreprises.
LES PRINCIPAUX CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ
- Catégorie d’entreprise. Etre une PME communautaire et donc respecter les critères d’effectif (< 250), de chiffre d’affaires (< 50M€) et de détention capitalistique notamment
- Nature de l’innovation. Sont éligibles les projets qui créent un avantage concurrentiel sensible, et dont la performance est supérieure au point de vue technique, ergonomique, des fonctionnalités ou de l’éco-conception. Ces critères sont directement inspirés du manuel d’Oslo.
- Justification détaillée. Un dossier justificatif spécifique doit être rédigé chaque année.
Les avantages
- Amélioration du résultat net. Plafonné à 400 000 € par an de dépenses, il permet de récupérer jusqu’à 80 000 € par an de crédit d’impôt.
- Possibilité de remboursement anticipé : en l’absence de résultat imposable, il est possible de demander un remboursement de ce crédit d’impôt au moment de sa déclaration.
- Un champ d’application étendu : de nombreux projets qui sortent du cadre du CIR peuvent être financés par le CII.
- Cumul du CIR et CII : Une même entreprise peut déclarer du CIR et du CII, ces dispositifs ne concernant pas les mêmes projets ou étapes de projets.
Les points de vigilance
- Sécuriser la frontière entre le CIR et le CII. La frontière entre le CIR et le CII est parfois difficile à déterminer et doit être justifiée avec soin.
- Deux logiques différentes. Le CIR se réfère au manuel de Frascati, et contrôlé par le Ministère de la Recherche (MESRI). Le CII fait référence au manuel d’Oslo, est géré par le Ministère de l’Industrie.
- Un dossier spécifique. Le dossier justificatif diffère fortement de celui du CIR. Il doit notamment décrire le marché cible et prouver que l’avantage concurrentiel recherché est suffisamment significatif.
Notre valeur ajoutée
- Optimisation du calcul. Notre expérience nous permet d’optimiser le calcul du CII tout en respectant les contraintes légales.
- Une prise en charge complète. Nous nous chargeons de rédiger l'intégralité du dossier, vous faisant gagner un temps précieux.
- Suivi et assistance pendant 3 ans pour répondre aux demandes éventuelles de l’administration.
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