Baissez d’un tiers les charges de salaire de votre personnel de recherche
Accessible aux entreprises nouvellement créées et ayant une activité de recherche significative, le statut JEI (Jeune Entreprise Innovante) leur permet de bénéficier d'exonérations fiscales et sociales importantes pendant les huit premières années.
Si l’entreprise estime remplir toutes les conditions, elle peut directement s’exonérer du paiement des cotisations sociales concernées. Il est néanmoins fortement recommandé de déposer une demande auprès de l’administration fiscale afin d’en obtenir l’accord exprès ou tacite (en cas d’absence de réponse au bout de trois mois). Cette démarche est indispensable afin d’éviter toute remise en cause des exonérations.
LES PRINCIPAUX CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ
- Etre une entreprise nouvellement créée. L’entreprise ne peut être issue par exemple d’une extension ou d’une reprise d’activité. Elle perdra le bénéfice du statut l’année de son huitième anniversaire.
- Etre une PME indépendante. L’entreprise doit employer moins de 250 salariés, réaliser un chiffre d’affaires de moins 50 M d’euros ou disposer d’un bilan inférieur à 43 millions d’euros. Son capital doit être majoritairement détenu par des personnes physiques ou certaines personnes morales prévues par les textes.
- Avoir des dépenses significatives de R&D. Les dépenses liées à des projets de R&D doivent représenter au minimum 15% des charges totales engagées par la société.
Les avantages liés au statut de JEI
- Exonérations sociales. La JEI est exonérée des cotisations patronales de son personnel de recherche.
- Exonération d’IS. La JEI est exonérée totalement d’impôt sur les sociétés (IS) au titre de son premier exercice bénéficiaire, et de 50% l’exercice suivant.
- Autres exonérations. D’autres avantages sont liés à ce statut. Par exemple, l’exonération totale de taxe foncière et de cotisation économique territoriale (CFE et CVAE) pendant 7 ans sur délibération des collectivités territoriales.
Les points de vigilance
- La détermination du périmètre des dépenses éligibles. Le type de recherche et les dépenses éligible doivent être identifiés avec le plus grand soin.
- La rédaction du dossier de demande. Celui-ci doit démontrer en quoi la nature des travaux réalisés répond bien aux critères de l’administration fiscale.
- L’obtention des différents avantages liés au statut. Ce statut offre de nombreux avantages. Ne passez pas à côté de certains d’entre eux…
- Une vérification annuelle. [Il n’est pas nécessaire de redéposer une demande chaque année. Néanmoins, ] l’entreprise doit d’assurer annuellement qu’elle respecte bien l’ensemble des critères, sous peine de voir son statut remis en cause en cas de contrôle.
Notre valeur ajoutée
- Optimisation de vos chances de succès. Nous déterminons le périmètre d’éligibilité et rédigeons la demande de rescrit afin de maximiser vos chances d’obtenir un accord.
- Sécurisation fiscale. Dans le cadre d’un accompagnement pluriannuel, nous vérifions chaque année que votre entreprise reste éligible et nous vous fournissons les détails du calcul lors des contrôles.
- Optimisation financière. Nous nous assurons que vous bénéficiez de tous les avantages liés à ce statut.
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